LE CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’Ă©tat des règles d’urbanisme applicable sur un terrain donnĂ©.

Il existe deux catĂ©gories de certificat d’urbanisme:

  • Le certificat d’urbanisme d’information (dĂ©livrĂ© directement par le mairie si le terrain concernĂ© est situĂ© sur une voie publique communale, dĂ©livrĂ© par l’UTD de Lassigny, après dĂ©pĂ´t Ă  la mairie, si le terrain est situĂ© sur une voie dĂ©partementale).
  • Le certificat d’urbanisme opĂ©rationnel (qui fera l’objet d’une instruction de la DDT de l’Oise, service instructeur du Service d’AmĂ©nagement Territorial de Compiègne).

Leur dĂ©livrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandĂ© d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires :

Cliquez sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml