LA DECLARATION PREALABLE


La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires :

Cliquez sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml