LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires :

Pour le permis de construire, cliquez sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Pour le permis de construire modificatif, cliquez sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml