PLAN CADASTRE
Voir le site https://www.cadastre.gouv.fr
PLU
Vous trouverez dans l’arborescence du module « Urbanisme » les informations et le lien avec un site externe qui vous permettra d’obtenir les formulaires et les modes d’emploi suivants :
- le permis de construire et le permis de construire modificatif
- la déclaration préalable de travaux
- le certificat d’urbanisme
- la déclaration d’ouverture de chantier
- la déclaration d’achèvement de travaux
Nous vous informons que les permis de construire et les déclarations préalables sont vérifiées par la CCPS (Communauté de Communes du Pays des Sources) depuis le 1er juillet 2015. Leur accord vaut acceptation par la mairie.
Si votre « immeuble » est compris dans un rayon de 500 mètres autour de l’église, votre dossier permis de construire sera soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France de Compiège (l’église est inscrite à l’inventaire des monuments historiques depuis le 1er décembre 1950).
LES DOSSIERS INCOMPLETS NE POURRONT ETRE TRAITES.
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées sur le site GUICHET UNIQUE : https://paysdessources.geosphere.fr/guichet-unique
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires :
Pour le permis de construire, cliquez sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
Pour le permis de construire modificatif, cliquez sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires :
Cliquez sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicable sur un terrain donné.
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme:
- Le certificat d’urbanisme d’information (délivré directement par le mairie si le terrain concerné est situé sur une voie publique communale, délivré par l’UTD de Lassigny, après dépôt à la mairie, si le terrain est situé sur une voie départementale).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (qui fera l’objet d’une instruction de la DDT de l’Oise, service instructeur du Service d’Aménagement Territorial de Compiègne).
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires :
Cliquez sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Pour en savoir plus, pour obtenir des formulaires :
Cliquez sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires :
Cliquez sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml
Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2012 concernant le droit de préemption urbain.
Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2006 concernant l’institution de la taxe forfaitaire sur la cession, à titre onéreux, de terrains devenus constructibles.